Chômage et portage salarial : Droits et conditions pour les salariés portés

Le chômage, un droit pour le salarié porté

Jusqu’en 2015, le portage salarial était un cadre flou du point de vue du droit du travail. L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 a clarifié la situation et reconnu officiellement le portage salarial comme une forme d’emploi salarié. Depuis, les salariés portés cotisent à l’assurance chômage à travers leur rémunération, et peuvent donc prétendre à des indemnisations sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Quelles conditions respecter pour percevoir les allocations chômage en tant que salarié porté ?

Pour qu’il puisse bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), le salarié porté doit respecter certaines conditions :

Durée d’affiliation suffisante

Pour ouvrir des droits au chômage, le salarié porté doit avoir travaillé au minimum 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans). Cette durée d’affiliation permet de s’assurer que le salarié a bien cotisé à l’assurance chômage et a exercé une activité professionnelle stable sur une période significative.

Il est donc essentiel de conserver ses bulletins de salaire et ses contrats de travail pour justifier de cette période d’activité en cas de contrôle de France Travail. À noter que les périodes d’arrêt maladie ou de congé maternité peuvent être prises en compte, sous certaines conditions.

Perte d’emploi involontaire

Le salarié porté doit avoir perdu son emploi de manière involontaire pour prétendre aux allocations chômage. Cela signifie que la cessation du contrat doit résulter d’une :

• Fin de CDD,
• D’un licenciement économique ou personnel,
• D’une rupture conventionnelle convenue avec la société de portage.

En revanche, une démission classique ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf si elle est reconnue comme légitime par France Travail (exemple : déménagement pour suivre un conjoint muté). Il est donc conseillé de bien anticiper sa sortie du portage salarial afin de maximiser ses chances d’obtenir une indemnisation.

Capacité de travail reconnue

Le salarié porté doit être physiquement et mentalement apte à exercer un emploi. En cas d’incapacité temporaire (maladie, accident), il pourra bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Cependant, il ne pourra pas prétendre aux allocations chômage tant qu’il ne sera pas en mesure de reprendre une activité.

Ne pas dépasser l’âge légal

Pour bénéficier des allocations chômage, le salarié porté ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Une fois cet âge atteint, l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) cesse d’être versée et peut être remplacée par une pension de retraite.

Rester disponible pour une nouvelle activité

Enfin, il est également demandé que le demandeur d’emploi soit en recherche active d’un nouvel emploi ou de nouvelles missions en portage salarial pour bénéficier du chômage.

La méthode de calcul des allocations chômage pour un salarié porté

Le calcul de l’allocation journalière est basé sur le Salaire Journalier de Référence (SJR) du salarié porté, lui-même déterminé à partir des salaires bruts perçus sur les 12 derniers mois. En général, l’indemnisation est établie à 57 % du SJR. Son montant ne peut être inférieur à 31,97 €, ni supérieur à 75 % du salaire journalier.

Concernant la durée de versement des allocations, cette dernière est proportionnelle au nombre de jours travaillés. Par exemple :

• Un salarié porté ayant travaillé 12 mois peut percevoir une indemnité pendant 12 mois maximum.
• Pour les plus de 53 ans, la durée d’indemnisation peut aller jusqu’à 36 mois.

Peut-on cumuler allocations chômage et portage salarial ?

Qu’une personne au chômage souhaite se lancer dans le portage salarial, ou qu’un salarié porté souhaite bénéficier de l’allocation chômage entre deux missions, il est tout à fait possible de cumuler l’ARE avec un revenu d’activité de portage salarial. Le montant de l’allocation perçue est ajusté tous les mois en fonction des revenus d’activité du salarié porté. Le montant de l’allocation équivaut au montant de l’ARE réduite de 70 % du revenu brut perçu en portage salarial. France Travail calcule tous les mois le nombre de jours indemnisables.

La procédure à suivre pour bénéficier des allocations chômage

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier des allocations chômage en tant que salarié porté ? Voici les différentes étapes que vous devrez respecter :

1. Obtenir les documents de fin de contrat

Pour qu’il puisse avoir droit au chômage, la société de portage doit fournir différents documents au salarié porté. Ces documents sont obligatoires pour constituer un dossier complet auprès de France Travail :

• L’attestation employeur, qui sert de justificatif pour l’ouverture des droits.
• Le certificat de travail, attestant de la fin de la relation de travail.
• Le solde de tout compte, qui détaille les indemnités et les derniers salaires versés.

2. Inscription à France Travail

Après la cessation de son contrat de travail, le salarié porté doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois suivant la fin du contrat.

3. Déclarer sa situation mensuellement

Une fois inscrit, le salarié porté devra actualiser sa situation tous les mois auprès de France Travail. Cette déclaration permet d’ajuster le montant des allocations chômage en fonction des éventuels revenus d’activité perçus en portage salarial.

Pour conclure sur le chômage et le portage salarial

Le portage salarial est un dispositif qui permet de conjuguer les avantages du travail indépendant avec la sécurité du salariat, ce qui permet ainsi aux salariés portés de cotiser et de percevoir les allocations chômage en cas de perte d’emploi. Il est cependant nécessaire de s’assurer le choix d’une société de portage sérieuse et déclarée pour bénéficier du chômage dans le cadre du portage salarial.

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