Garantie financière en portage salarial : un gage de sécurité pour les salariés portés

En quoi consiste la garantie financière en portage salarial ?

La garantie financière est une obligation légale imposée aux entreprises de portage salarial pour assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales des consultants en cas de défaillance de la société de portage. Cette obligation est stipulée à l'article L1254-26 du Code du travail, qui précise que toute entreprise de portage doit souscrire une garantie financière auprès d'un organisme habilité.

L'objectif principal de cette garantie est de protéger les salariés portés contre les risques financiers liés à une éventuelle défaillance de leur société de portage. Elle assure le versement des rémunérations et des indemnités dues, ainsi que le règlement des cotisations sociales aux organismes concernés, et protège ainsi le statut de portage salarial.

Les obligations légales des entreprises de portage salarial

Conformément à la législation en vigueur, toute entreprise de portage salarial doit obligatoirement souscrire une garantie financière pour débuter son activité. Cette garantie doit être obtenue auprès d'organismes agréés tels que des banques, des compagnies d'assurance ou des sociétés de caution mutuelle.

Le montant de la garantie financière doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur. Par exemple, pour l'année 2024, le PASS était fixé à 46 368 €, ce qui porte le montant minimum de la garantie à 92 736 €. Le PASS s’élève à 47 100 € en 2025.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ?

Le non-respect de cette obligation légale expose l'entreprise de portage salarial à des sanctions pénales. Elle peut être condamnée à une amende de 3 750 €, et à une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € en cas de récidive. Une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de deux à dix ans peut également être prononcée.

Comment fonctionne la garantie financière en cas de défaillance de l’entreprise de portage ?

Malheureusement, il peut arriver qu’une cessation de paiement ou qu’une liquidation judiciaire entraîne une défaillance de l’entreprise de portage salarial. Dans une telle situation, la garantie financière est activée. Cela signifie que l’organisme garant prend en charge le paiement des salaires et des cotisations sociales dus aux salariés portés.

L'importance de la garantie financière pour les salariés portés

La garantie financière offre une sécurité essentielle aux salariés portés, puisqu’elle a pour objectif d’assurer le paiement de leurs rémunérations et de leurs indemnités, même en cas de défaillance de la société de portage. Cette protection est particulièrement importante pour des professionnels qui, bien que bénéficiant du statut de salarié, exercent leur activité de manière autonome.

La garantie financière assure aussi le règlement des cotisations sociales des salariés portés, ce qui leur permet de conserver leurs droits en matière de protection sociale, tels que l'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage. En somme, elle permet d’assurer au salarié porté qu’il pourra bénéficier des avantages du portage salarial, même si la société de portage n’est plus en mesure d’assurer son activité.

Les autres dispositifs de protection destinés aux salariés portés

Le portage salarial est un statut encadré par le Code du travail français, ce qui permet d’assurer la sécurité des salariés portés. Dans ce sens, en plus de l’obligation de garantie financière, les salariés portés peuvent profiter de dispositifs de protection complémentaires :

• L’assurance responsabilité civile professionnelle : Les sociétés de portage salarial souscrivent généralement une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels causés par les salariés portés dans l'exercice de leurs missions. Cette assurance protège à la fois le consultant et l'entreprise de portage en cas de litige avec un client.
• Accès à la formation professionnelle : Les salariés portés bénéficient des mêmes droits à la formation professionnelle que les autres salariés. Les entreprises de portage salarial ont l'obligation de contribuer au développement des compétences de leurs consultants en leur facilitant l'accès à des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences.
• Les autres garanties :

Comment vérifier la garantie financière d’une entreprise de portage salarial ?

Les entreprises de portage salarial ont l'obligation de mentionner l'identité de leur garant financier sur leur site internet et dans chacun de leurs contrats. Cette transparence permet aux consultants portés de vérifier la fiabilité de l’entreprise avant de s’engager dans un contrat de portage salarial.

Les points à vérifier avant de choisir une entreprise de portage

Vous souhaitez vous assurer du sérieux d’une entreprise de portage salarial ? Voici différents éléments que vous devrez contrôler pour prendre la bonne décision :

• Le montant de la garantie financière : Il doit être conforme aux obligations légales, soit au minimum 10 % de la masse salariale de l’année précédente.
• L’organisme garant : Privilégiez des entreprises de portage ayant des garants reconnus (banques, assureurs spécialisés).
• Les avis d’autres indépendants : Vérifiez les retours d’expérience d’autres consultants portés.
• Le montant des frais de gestion : Comparez les frais de gestion pratiqués par différentes entreprises pour trouver la meilleure option.

Pour conclure sur la garantie financière en portage salarial

La garantie financière est une protection fondamentale pour les consultants portés. Elle assure la continuité du paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de difficulté financière de l’entreprise de portage. Avant de choisir une entreprise de portage salarial, il est indispensable de vérifier son existence et sa validité. Une entreprise de portage sérieuse doit être en mesure de fournir ces informations de manière claire et transparente.

Pour en savoir plus sur le statut de salarié porté et sur le fonctionnement du portage salarial, découvrez nos guides pratiques et profitez d’un accompagnement personnalisé. Vous avez des questions ? Notre équipe d’experts se tient à votre disposition. Contactez-nous dès maintenant et découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le portage salarial avec Weaportage.