Convention collective du portage salarial : cadre légal, droits et obligations

Qu'est-ce que la convention collective de portage salarial et à quoi sert-elle ?

La convention collective est un accord négocié entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés d'une branche professionnelle. Elle vise à adapter les dispositions du Code du travail aux spécificités d'un secteur donné, en établissant des règles communes en matière de conditions de travail, de rémunération, de formation et concernant bien d’autres sujets. Dans le cas du portage salarial, la convention collective du 22 mars 2017 a été étendue à toutes les entreprises du secteur par un arrêté du 28 avril 2017, lui conférant ainsi une portée obligatoire.

Qui est concerné par la convention collective du portage salarial ?

Cette convention s'applique à l'ensemble des acteurs du portage salarial, qu’il s’agisse des salariés portés, des entreprises de portage salarial ou des entreprises clientes, qui font appel aux salariés portés pour des missions ponctuelles.

Les principaux droits et obligations définis par la convention collective

Dans le cadre du portage salarial, la convention collective définit différents droits et obligations, en voici un aperçu :

Les conditions relatives au salarié porté

Pour exercer son activité en portage salarial, le salarié porté doit répondre à certaines obligations, fixées par la convention collective de portage. Il doit disposer d’une expertise dans son domaine d’activité, d’un niveau de qualification Bac+2 minimum ou d’une expérience d’au moins 3 ans dans son domaine d’expertise. La convention revient également sur la notion d’autonomie, qui rappelle la gestion autonome de l’activité du salarié porté, tant dans le choix de ses missions que dans l’organisation de son temps de travail.

Le contrat de travail en portage salarial

Le salarié porté signe un contrat de travail avec l'entreprise de portage, qui peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Ce contrat doit comporter des mentions obligatoires, telles que la description des compétences du salarié, l'identité de l'entreprise cliente et les modalités de la prestation. Il est important de noter que le salarié porté est responsable de la prospection de ses missions, l'entreprise de portage n'étant pas tenue de lui fournir du travail.

La rémunération minimale et le calcul du salaire

La convention collective fixe également un montant de rémunération minimal pour les salariés portés, calculé en pourcentage de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité Sociale, variant selon le statut (junior, senior ou salarié porté en forfait jour). Pour un salarié porté en forfait jour, le salaire minimum doit être de 85 % du plafond de la Sécurité Sociale.

Les droits sociaux des travailleurs portés

En tant que salariés, les portés bénéficient de la protection sociale du régime général, ce qui comprend l’assurance maladie, retraite et chômage. Les salariés portés ont également accès à la formation professionnelle, ce qui leur permet de développer leurs compétences et d'assurer l'évolution de leur carrière.

Les obligations des entreprises de portage

Les entreprises de portage doivent respecter des obligations légales, telles que la déclaration d'activité auprès des autorités compétentes, la souscription d'une garantie financière pour assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance, et la tenue d'un compte d'activité pour chaque salarié porté. Elles sont également responsables des obligations relatives à la médecine du travail.

Les avantages de la convention collective pour les salariés portés

Pour les salariés portés, la convention collective du portage salarial sécurise grandement leur activité, et apporte différents avantages :

• Une meilleure protection juridique et sociale : la convention collective garantit aux salariés portés des droits similaires à ceux des salariés classiques, notamment en matière de protection sociale et de conditions de travail.
• Un accompagnement professionnel : les entreprises de portage ont l'obligation d'assurer le développement des compétences des salariés portés, notamment par le biais de la formation professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience.
• Une transparence accrue des entreprises de portage : la convention collective impose aux entreprises de portage une transparence dans la gestion des comptes d'activité des salariés portés, détaillant les versements effectués par les clients, les frais de gestion, les prélèvements sociaux et fiscaux, ainsi que la rémunération nette.

Les perspectives d’évolution de la convention collective

La convention collective du portage salarial est appelée à évoluer pour s’adapter au mieux aux besoins du secteur et aux nouvelles formes d’emploi. Plusieurs axes d’amélioration sont régulièrement évoqués par les acteurs du secteur, notamment en matière de revalorisation des seuils de rémunération, d’amélioration de la transparence financière des entreprises de portage, ou d’une adaptation aux nouvelles formes de travail. Ces améliorations sont discutées et défendues par les principaux syndicats du portage salarial.

Pour conclure sur la convention collective de portage salarial

Grâce à des règles claires concernant la rémunération, la protection sociale et les obligations des entreprises de portage, la convention collective du portage salarial garantit un cadre sécurisé pour les travailleurs indépendants souhaitant opter pour ce statut. Les professionnels en portage salarial doivent prendre le temps de bien choisir leur entreprise de portage en vérifiant son respect de la convention collective et son engagement en faveur des bonnes pratiques propres au secteur.

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