Portage salarial immobilier : fonctionnement, avantages et cadre légal

Portage salarial et immobilier : que dit la loi ?

Le portage salarial est officiellement reconnu depuis l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, il s’agit également d’un statut intégré dans le Code du travail. Il permet à un professionnel autonome (le “salarié porté” ou “porté”) de proposer ses services à une entreprise cliente, tout en étant salarié d’une société de portage qui facture la prestation et lui reverse un salaire.

Cependant, il existe des métiers adaptés au portage salarial, ainsi que des professions qui ne peuvent bénéficier de ce statut. En immobilier par exemple, le cadre juridique est plus complexe. La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), qui encadre la pratique de certaines professions immobilières (transactions, gestion locative, syndic…), impose des conditions strictes pour exercer ces activités. Elle exige que toute personne réalisant des actes pour le compte d'autrui (signature de compromis, négociation, encaissement, etc.) dispose :

• soit d’une carte professionnelle (délivrée par la CCI),
• soit d’être habilitée en tant que salarié ou agent commercial inscrit, rattaché à un titulaire de carte.

En outre, bien que le portage salarial soit régi par le Code du travail, il n’est pas cité dans la loi Hoguet, ce qui crée un vide juridique. Les professionnels portés ne peuvent pas être habilités par un détenteur de carte, comme le permet le statut de salarié ou d’agent commercial. Cela rend le portage incompatible avec les actes réglementés de transaction ou de gestion.

À retenir : les activités relevant de la loi Hoguet ne sont pas compatibles avec le portage salarial, sauf si le porté est salarié d’une agence détentrice de la carte professionnelle qui accepte cette configuration — ce qui est rare en pratique.

Quelles activités immobilières sont compatibles avec le portage salarial ?

Heureusement, tous les métiers du secteur immobilier ne sont pas régis par la loi Hoguet. Un certain nombre d’activités connexes ou en amont de la transaction sont légalement compatibles avec le portage salarial, notamment :

• La prospection foncière : repérer des terrains pour des promoteurs ou des aménageurs.
• Le conseil en investissement immobilier : analyse de rentabilité, accompagnement de projets.
• La formation en immobilier : enseignement de techniques de vente, juridique, urbanisme, etc.
• Le coaching immobilier : accompagnement de vendeurs ou d’acheteurs particuliers.
• La réalisation d’études de marché, de veille immobilière, d’analyse de zones ou de projets.
• Le conseil en stratégie patrimoniale (hors intermédiation réglementée).
• Le marketing ou la communication immobilière (création d’annonces, promotion de biens).

Au contraire, la transaction immobilière (vente ou location) sans habilitation, la gestion locative ou syndic sans détention ou rattachement à une carte et l’intermédiation pour autrui (mandats) sans cadre légal approprié ne sont pas compatibles avec le portage salarial.

Comment fonctionne le portage salarial dans ce secteur ?

Pour les professions immobilières compatibles avec le portage salarial, le principe est simple : le professionnel (formateur, consultant, prospecteur foncier, etc.) reste autonome dans la prospection et dans la réalisation de ses missions, mais il bénéficie d’un contrat de travail signé avec la société de portage, qui se charge :

• d’émettre les factures auprès des clients,
• de collecter les honoraires,
• de verser un salaire mensuel au porté,
• et de gérer les obligations sociales et fiscales de son activité.

Quels sont les avantages du portage salarial pour les professionnels de l’immobilier ?

Le portage salarial peut s’avérer être une solution de choix pour exercer dans l’immobilier en restant indépendant. Les principaux atouts de ce statut sont les suivants :

1. La protection du statut de salarié

Contrairement aux auto-entrepreneurs ou au statut d’agent commercial, le portage salarial offre une couverture sociale complète en matière d’assurance maladie, de retraite de base et complémentaire, de chômage, de mutuelle et de prévoyance. Il permet aussi de cotiser à la formation professionnelle.

2. Une simplicité administrative

Le professionnel n’a aucune entreprise à créer, aucune comptabilité à gérer. Il peut se concentrer sur son métier (formation, prospection, conseil) tandis que la société de portage s’occupe de la gestion des factures, des fiches de paie et des déclarations fiscales.

3. Une meilleure lisibilité financière

Les missions facturées sont converties en bulletins de salaire, ce qui facilite les démarches auprès des banques, des assurances ou des bailleurs (dossier plus solide qu’un statut indépendant).

4. Une solution avantageuse pour tester une activité

Le portage salarial constitue une étape idéale pour les professionnels en reconversion ou en création d’activité. Il permet de valider un projet sans risquer de lourds engagements juridiques.

Comparatif avec d’autres statuts du secteur

Le portage salarial est donc plus avantageux pour les métiers non réglementés.

Besoin de comparer les sociétés de portage salarial en immobilier ?

Le portage salarial immobilier représente une voie alternative crédible pour les professionnels souhaitant exercer des missions de conseil, de prospection ou de formation tout en bénéficiant de la sécurité du salariat. Bien que les actes soumis à la loi Hoguet soient exclus du champ légal du portage, une partie croissante des métiers de l’immobilier peut s’exercer en toute légalité via ce statut hybride.

Avant de se lancer, il est essentiel d’analyser précisément ses missions, de s’assurer de leur conformité juridique et de choisir un partenaire de portage fiable et expérimenté. Chez Weaportage, nous vous aidons à identifier la société de portage la plus adaptée à votre activité. Essayez Weaportage dès maintenant pour sécuriser votre parcours professionnel dans l’immobilier.