Portage salarial et agent commercial : est-ce compatible ?

Cadre légal du statut d’agent commercial en France

Le statut d’agent commercial est encadré par le Code de commerce (articles L134-1 à L134-17) et s’applique à des professionnels indépendants mandatés pour négocier et éventuellement conclure des contrats de vente, de prestation de services ou de location au nom et pour le compte d’un tiers. L’agent commercial n’est pas salarié : il organise librement son activité, travaille sans lien de subordination, et est généralement rémunéré à la commission. Il doit être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), relever du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le contrat d’agent commercial, bien que souvent de nature libérale, implique des obligations spécifiques : contrat écrit recommandé, protection en cas de rupture (indemnité compensatrice), et absence de couverture chômage. Ce statut est très utilisé dans les secteurs du B2B, de l’industrie, de l’immobilier ou des services. En revanche, il n’est pas compatible avec certaines formes d’emploi salarié ni avec le portage salarial lorsque l’activité exercée relève d’un mandat de représentation, ce qui limite son articulation avec d’autres statuts hybrides, tels que les métiers du portage salarial.

Qu’en est-il du portage salarial ?

De son côté, le portage salarial est une forme d’emploi qui repose sur un contrat liant une société de portage et un salarié porté, ainsi qu’une entreprise cliente à la même société de portage. C’est la société de portage qui perçoit la rémunération des missions réalisées par le salarié porté, qu’il effectue librement, selon les demandes du client, et qui les reverse au professionnel sous la forme d’un salaire, après déduction des charges sociales et des frais de gestion. Ce statut comporte de nombreux avantages, du fait qu’il permet au professionnel indépendant de recevoir la protection du statut de salarié et l’accompagnement administratif et juridique de la société de portage.

Portage salarial et agent commercial : est-ce compatible ?

À première vue, le portage salarial et le statut d’agent commercial peuvent sembler proches : dans les deux cas, le professionnel agit de manière autonome, sans lien hiérarchique direct avec ses clients. Pourtant, d’un point de vue juridique, ces deux statuts reposent sur des fondements incompatibles.

En effet, le portage salarial est régi par le Code du travail et repose sur un contrat de travail entre le salarié porté et une société de portage. Ce salarié porté effectue une prestation pour le compte d’un client, sans lien de subordination avec lui, mais sous couvert d’un contrat de prestation signé par la société de portage. Or, l’agent commercial exerce en tant que mandataire : il représente légalement une entreprise pour négocier et parfois conclure des contrats en son nom et pour son compte.

Or, le mandat est incompatible avec le contrat de travail : un salarié ne peut juridiquement pas agir au nom de plusieurs entreprises mandantes, ni engager leur responsabilité en tant que représentant légal. C’est pourquoi les activités exercées dans le cadre d’un contrat d’agent commercial ne peuvent pas être réalisées en portage salarial.

Les activités compatibles

En revanche, certaines activités commerciales proches de l’agent commercial peuvent être exercées en portage salarial, à condition qu’elles n’impliquent pas de mandat. Cela peut inclure les activités suivantes :

• De la prospection commerciale sans représentation juridique du client,
• Du conseil en stratégie commerciale,
• De l’animation de réseaux ou le développement de portefeuille clients,
• Des formations en techniques de vente ou du coaching commercial.

Ainsi, un freelance commercial qui n’agit pas “au nom et pour le compte” d’un tiers peut parfaitement travailler en portage salarial. Cependant, un véritable agent commercial au sens juridique du terme ne peut pas cumuler ce rôle avec le statut de salarié porté.

Les avantages du portage salarial pour les commerciaux freelances

Opter pour le portage salarial présente de nombreux avantages pour les professionnels du commerce exerçant des activités compatibles :

• Sécurité juridique : le contrat de travail en portage salarial offre une protection légale et sociale, incluant l’assurance maladie, la retraite et l’assurance chômage, ce qui augmente la protection des professionnels.
• Simplicité administrative : l’entreprise de portage prend en charge la gestion administrative, fiscale et comptable de l’activité, ce qui permet au professionnel de se concentrer sur son activité.
• Crédibilité renforcée : le statut de salarié porté confère une image professionnelle rassurante pour les clients. Il peut aussi faciliter l’accès à un crédit, grâce à la présence de bulletins de paie.
• Accès à la formation continue : le salarié porté peut bénéficier de dispositifs de formation pour développer ses compétences.

Il faut cependant retenir que les sociétés de portage prélèvent des frais de gestion sur le chiffre d’affaires des salariés portés, d’où l’importance de comparer les offres pour choisir la plus intéressante.

Pour conclure sur le portage salarial et le métier d’agent commercial

Le portage salarial offre une véritable opportunité pour les professionnels du commerce qui souhaitent exercer en toute autonomie tout en bénéficiant d’un cadre sécurisé. S’il ne s’adresse pas aux agents commerciaux mandatés au sens juridique, il reste parfaitement adapté aux freelances commerciaux, consultants ou formateurs souhaitant se concentrer sur leur activité sans créer de structure juridique.

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