Portage salarial et expert-comptable : limites et missions autorisées

Statut hybride, il permet de facturer ses prestations sans avoir à créer de cabinet ou à s’inscrire en société, tout en bénéficiant des droits sociaux (chômage, retraite, santé). Cependant, le métier d’expert-comptable étant une profession réglementée, la question du portage est plus complexe. Peut-on exercer en portage ? Quelles missions sont autorisées ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Le cadre légal du portage salarial

Dans le cadre du portage, un indépendant est amené à effectuer des prestations pour une entreprise cliente, qui règle un intermédiaire : la société de portage. Le porté est salarié de la société de portage, il est lié à cette société par un CDI ou un CDD de portage. Le porté bénéficie d’un bulletin de paie mensuel, d’une couverture sociale complète, et d’un encadrement administratif allégé. Il ne crée pas de société et n’a pas besoin d’un statut juridique propre pour exercer les métiers du portage.

Bien qu’il puisse sembler s’agir d’un statut assez souple, le portage salarial est dûment encadré et défini par les articles L.1254‑1 à L.1254‑31 du Code du travail. Il est également encadré par une convention collective. Les principaux points à retenir sont que le salarié porté doit être autonome, exercer une activité intellectuelle, et justifier d’un Bac+2 ou d’un minimum de 3 ans d’expérience dans son domaine.

Expert-comptable : une profession réglementée

D’un autre côté, la profession d’expert-comptable suit elle aussi une réglementation stricte. Elle est régie par l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, qui encadre strictement ses conditions d’exercice. Pour être expert-comptable, il faut :

• Avoir obtenu le Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) (niveau Bac+8) ;
• Être inscrit à l’Ordre des experts-comptables ;
• Exercer dans une structure agréée (cabinet ou société d’exercice libéral) ;
• Respecter un code de déontologie strict (secret professionnel, indépendance, etc.).

Certaines missions – appelées missions “réservées” – ne peuvent être réalisées que par un expert-comptable inscrit, dont la certification des comptes, l’attestation, l’audit légal, ou encore l’établissement des comptes annuels pour des tiers. Ces activités sont formellement interdites dans le cadre du portage salarial.

Il est donc impossible pour un expert-comptable en portage d’exercer une activité d’expertise légale, même partiellement. En revanche, d’autres prestations peuvent être envisageables, à condition de rester dans le cadre fixé par la loi.

Quelles sont les missions compatibles avec le portage salarial ?

Certaines activités d’expertise comptable peuvent tout de même être compatibles avec le portage salarial. En voici quelques exemples :

• Conseil comptable ou fiscal pour les entreprises ;
• Accompagnement à la création d’entreprise ;
• Diagnostic financier ou organisationnel ;
• Mise en place d’outils de gestion ou de tableaux de bord ;
• Formation professionnelle (logiciels comptables, normes IFRS, fiscalité) ;
• Assistance à un contrôle URSSAF ou fiscal, sans délivrer d’attestation.

Par exemple, un expert-comptable expérimenté peut intervenir comme consultant pour aider une PME à choisir son logiciel de facturation, il peut aussi former un service RH à la gestion de la paie, ou auditer un processus budgétaire.

Ces missions, qui relèvent du conseil et de la formation, ne tombent pas sous le coup de l’exercice illégal de l’expertise comptable. Le professionnel porté n’a pas besoin d’être inscrit à l’Ordre pour les réaliser, même s’il en détient les diplômes.

Les avantages et les limites du portage pour l’expert-comptable

Bien que l’exercice des métiers de la compatibilité soit limitée en portage, un expert-comptable peut faire le choix de devenir salarié porté pour proposer des missions de conseil ou de formation, du moment qu’il ne s’agit pas de “missions d’opinion” (valider la régularité et la sincérité des comptes de l’entreprise cliente ou consolider ses comptes). Dans ce cadre, le portage salarial apporte différents avantages :

• Une protection sociale complète : retraite, chômage, mutuelle, prévoyance ;
• Zéro formalité juridique : pas de société à créer, ni de comptabilité à tenir ;
• Une autonomie professionnelle : choix des missions, des clients, du planning ;
• Un accompagnement administratif : facturation, relances, contrat de travail, etc. ;

Le portage salarial a aussi ses limites :

• Il est incompatible avec les actes réservés : impossible de certifier des comptes, d’établir des bilans ou de tenir une comptabilité pour autrui ;
• Frais de gestion de la société de portage : ils sont compris entre 5 % et 15 % du chiffre d’affaires, selon la société de portage ;
• Des cotisations sociales plus élevées qu’avec le statut TNS ;
• Nécessité de prospecter ses clients soi-même.

Comment choisir sa société de portage ?

Si vous êtes tenté par l'aventure du portage salarial, la première étape à effectuer est le choix d’une société de portage. Elles sont aujourd’hui nombreuses, et toutes ne proposent pas la même qualité de services. Pour choisir l’option la plus adaptée à vos besoins, il existe certains critères essentiels à prendre en compte :

• Les frais de gestion doivent être transparents : vous devez demander une simulation précise de leur montant.
• La société de portage doit disposer d’une expertise sectorielle : certaines sociétés ont l’habitude de travailler avec des profils comptables ou financiers, ce qui est un plus.
• Vérifiez les assurances professionnelles incluses.
• Étudiez les services annexes proposés : formation continue, plateforme d’outils, accompagnement…
• Assurez-vous de la réputation et de la solidité financière de la société : vérifiez les avis des autres portés et les garanties financières de la société de portage.

Pour conclure sur le portage salarial et le métier d’expert-comptable

Le portage salarial ne permet pas d’exercer l’expertise comptable réglementée, mais il ouvre la voie à une activité indépendante sécurisée dans des domaines connexes. Pour les professionnels souhaitant valoriser leur expérience sans contraintes administratives, c’est une solution à la fois souple, fiable et simple à mettre en œuvre, à condition de respecter strictement les limites juridiques fixées par l’Ordre et de choisir une société de portage sérieuse.

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