Publié le 02 déc. 2025

RGPD et Portage salarial : quelles obligations pour le consultant porté ?

Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute organisation qui collecte ou exploite des données à caractère personnel de personnes physiques situées dans l’Union européenne doit respecter un cadre légal strict. Le RGPD s’applique aussi bien aux grandes entreprises qu’aux indépendants, micro-entrepreneurs, consultants portés ou sociétés de portage salarial, dès lors qu’ils réalisent un traitement de données (fichiers clients, adresses e-mail, formulaires de contact, statistiques de site web, etc.).

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Pour le consultant porté, la question n’est pas théorique : la grande majorité des missions implique la collecte, l’utilisation, le stockage ou la transmission d’informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, coordonnées, adresse IP, données RH, etc.). Ne pas intégrer la protection des données et la conformité RGPD dans sa pratique professionnelle, c’est prendre le risque de failles de sécurité, de sanctions de la CNIL et de perte de confiance de ses clients donneurs d’ordres.

Le RGPD : définition et cadre légal

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est le règlement européen n°2016/679 qui encadre le traitement des données personnelles par les organismes publics et privés, y compris lorsqu’ils externalisent tout ou partie de ces traitements à des prestataires ou sous-traitants. Il s’applique dès lors qu’un responsable de traitement ou un sous-traitant traite des données concernant une personne physique identifiée ou identifiable, ce qui inclut les fichiers clients, les bases de données marketing, les formulaires de contact d’un site web ou encore les comptes rendus de mission contenant des informations nominatives.

Dans le cadre du portage salarial, cela signifie que la société de portage salarial, le consultant porté et l’entreprise cliente doivent pouvoir justifier, pour chaque traitement, d’une base légale (exécution d’un contrat de prestation ou de travail, obligation légale, intérêt légitime, consentement, etc.) et respecter des principes de licéité, loyauté et transparence. Le RGPD impose également une logique de « responsabilisation » : au lieu de simples déclarations préalables à la CNIL, chaque acteur doit documenter sa mise en conformité (registre, analyses de risques, clauses contractuelles, politiques de sécurité).

Définition des données personnelles

Une donnée personnelle est définie par le RGPD comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Pour un salarié porté, cela couvre par exemple : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail, adresse IP, identifiant de connexion, mais aussi certaines données de facturation ou de suivi de mission dès lors qu’elles permettent de relier l’information à un individu.

Dans la pratique, cela inclut :

Les bases de données ou fichiers de prospects et de clients (CRM, tableurs, outil d’emailing).
Les formulaires collectés via un site web (demande de devis, téléchargement de livre blanc, inscription à une newsletter).
Les données confiées par l’entreprise cliente pendant la mission (listes de collaborateurs, données RH, fichiers utilisateurs).

Certaines catégories, comme les données de santé ou relatives à des infractions, sont considérées comme sensibles et nécessitent des précautions renforcées (base légale spécifique, minimisation stricte, mesures de sécurité avancées).

Le rôle de la CNIL

En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité chargée de contrôler l’application du RGPD, d’accompagner les organisations dans leur mise en conformité et de protéger les droits des personnes (accès, rectification, opposition, portabilité, effacement). Elle publie des guides dédiés aux responsables de traitement et aux sous-traitants, dont un guide spécifique pour les prestataires, très utile pour les consultants portés qui agissent en sous-traitance pour les entreprises clientes.

La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction importants : visites sur place, demandes de documents (registre des traitements, contrats de sous-traitance, politiques de sécurité), mises en demeure et amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros pour les manquements les plus graves. Pour les sociétés de portage salarial comme pour les consultants portés, s’appuyer sur les recommandations de la CNIL et intégrer la protection des données dès la conception des offres et des missions (privacy by design) est désormais un enjeu central de fiabilisation de la relation avec les entreprises clientes.

Qui est concerné par le RGPD en portage salarial ?

Le statut du salarié porté

Même s’il bénéficie d’un contrat de travail avec une société de portage, le salarié porté agit au quotidien avec une forte autonomie, proche d’un consultant indépendant, et gère souvent ses propres bases de données clients et prospects pour développer sa prospection commerciale. Dans ce cadre, il réalise de nombreux traitements de données à caractère personnel : collecte d’adresses e-mail, mise à jour de fichiers, relances commerciales, suivi de mission, etc. Le salarié porté est ainsi qualifié de sous-traitant dès lors qu’il traite des données pour le compte d’une entreprise cliente, tout en restant lui-même responsable des données qu’il collecte pour son activité commerciale propre.

Concrètement, le consultant porté doit donc se poser les mêmes questions qu’une micro-entreprise en matière de protection des données : quelles données sont collectées, sur quelle base légale, pour quelles finalités, avec quelle durée de conservation, quelles mesures de sécurité et de confidentialité sont mises en place ? Il doit aussi tenir compte des droits des personnes (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, droit à l’oubli) et être en mesure d’y répondre dans des délais raisonnables, même si sa structure est légère.

La société de portage salarial

La société de portage salarial est une personne morale qui centralise un volume important de données personnelles : dossiers administratifs des salariés portés, comptes d’activité, coordonnées bancaires, bulletins de salaire, contrats de prestation, données de gestion commerciale avec les entreprises clientes. Elle agit le plus souvent comme responsable de traitement pour les données liées à la gestion du contrat de travail et de la paie, mais peut aussi être co-responsable avec l’entreprise cliente pour certains flux de données liés à la mission.

En tant que responsable de traitement, la société de portage doit documenter un registre des traitements, désigner un DPO si nécessaire, mettre en place des procédures de sécurisation (sauvegardes, cryptage, VPN, antivirus, pare-feu), choisir un hébergeur et des prestataires conformes au RGPD, et prévoir des clauses contractuelles précises avec le salarié porté et les donneurs d’ordres. Elle engage sa responsabilité en cas de faille de sécurité ou de non-respect des obligations légales, en plus de l’éventuelle responsabilité civile professionnelle.

L’entreprise cliente

L’entreprise cliente, qui confie une mission au consultant porté, est généralement responsable de traitement pour les données issues de son propre système d’information (clients finaux, collaborateurs, usagers, etc.). C’est elle qui détermine la finalité et les moyens des traitements, par exemple la gestion commerciale, la prospection, la maintenance d’une base utilisateurs ou la mise en œuvre d’un projet RH. Lorsqu’elle donne accès à ces données au salarié porté, elle doit s’assurer que ce dernier intervient dans un cadre de sous-traitance conforme au RGPD.

L’entreprise cliente doit donc vérifier que la société de portage et le prestataire porté offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité (clauses contractuelles spécifiques, instructions documentées, contrôles, sensibilisation). Elle doit également s’assurer que la durée de conservation, la minimisation des données et la transparence de l’information sont respectées dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.

La relation tripartite et ses implications

La particularité du portage salarial est la relation tripartite entre société de portage, salarié porté et entreprise cliente, organisée autour d’un contrat de travail et d’un contrat de prestation. Cette structure crée une co-responsabilité potentielle : la société de portage porte une partie de la responsabilité juridique et financière, le consultant porté assure l’exécution de la mission en respectant les consignes et les obligations de confidentialité, et l’entreprise cliente reste à l’origine des finalités de traitement.

Pour sécuriser ce schéma, il est recommandé de :

Qualifier clairement les rôles (responsable de traitement, sous-traitant, co-responsables).
Intégrer des clauses contractuelles dédiées au RGPD (article 28 du RGPD, clauses contractuelles types).
Définir les procédures en cas de violation de données (notification, information des personnes).

Une relation transparente sur la protection des données, la sécurité des systèmes et les obligations légales renforce la confiance entre les trois parties et protège le patrimoine informel de l’entreprise cliente comme la réputation du salarié porté.

Les 4 obligations du salarié porté pour être conforme au RGPD

1- Tenir un registre des traitements de données

Même s’il n’emploie pas de personnel, le salarié porté qui traite régulièrement des données à caractère personnel pour ses missions ou sa prospection doit être capable de décrire ses traitements. Un registre des traitements, même simplifié, lui permet de recenser pour chaque activité (gestion commerciale, suivi de mission, facturation) les catégories de données collectées, les personnes concernées, les finalités, la base légale, la durée de conservation, les destinataires et les mesures de sécurité.

Ce registre est un outil clé en cas de contrôle ou de demande d’information d’un client ou de la société de portage. Il permet aussi de vérifier que les principes de minimisation des données, de licéité et de loyauté sont respectés, par exemple en évitant de collecter des informations non pertinentes pour la finalité définie.

2- Gérer ses fichiers clients et prospects

Les bases de données et fichiers de clients ou de prospects constituent le cœur de l’activité de nombreux consultants portés. Pour être en conformité, il ne suffit pas de les alimenter : il faut les organiser, les sécuriser et les tenir à jour. Cela implique notamment de distinguer clairement :

Les clients actifs (traitement fondé sur le contrat et la gestion commerciale).
Les prospects ayant donné leur consentement ou relevant d’un intérêt légitime encadré.
Les anciens contacts pour lesquels la durée de conservation est arrivée à échéance.

Le salarié porté doit aussi mettre en place des règles de nettoyage régulier (suppression des doublons, des contacts inactifs, des données obsolètes) et s’assurer que l’accès à ces fichiers est limité (mot de passe robuste, stockage sécurisé, chiffrement si nécessaire, sauvegardes). En cas d’utilisation d’outils de mailing ou de CRM, il doit vérifier les engagements RGPD de ces prestataires et leur localisation (UE ou pays offrant un niveau de protection adéquat).

3- Respecter la durée de conservation (3 ans maximum)

Le RGPD impose que les données à caractère personnel soient conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En pratique, les autorités recommandent souvent une durée maximale de 3 ans pour la conservation des données de prospects inactifs après le dernier contact émanant de la personne (clic, réponse, demande). Pour les clients, certaines données doivent être conservées plus longtemps pour répondre aux obligations légales (facturation, comptabilité), mais d’autres peuvent être archivées ou anonymisées.

Le salarié porté a donc intérêt à formaliser une politique de durée de conservation :

Prospection commerciale : suppression ou anonymisation après 3 ans sans interaction.
Données contractuelles et de facturation : conservation selon les délais légaux (par exemple 5 ou 10 ans selon les pièces).
Données de suivi de mission : conservation limitée à ce qui est nécessaire au contrat et à la défense de ses droits.

Cette démarche limite les risques en cas de contrôle, réduit l’exposition en cas de faille de sécurité et montre aux clients une vraie culture de protection des données.

4- Obtenir et conserver le consentement

Lorsque la base légale choisie pour un traitement repose sur le consentement (par exemple pour certaines opérations de prospection commerciale par e-mail vers des particuliers), le consultant porté doit s’assurer que ce consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque. Les formulaires utilisés sur un site web ou lors d’un événement doivent donc comporter :

Une information claire sur les finalités (prospection, newsletter, envoi de contenus).
Une case à cocher non pré-cochée, distincte des autres conditions.
Un lien vers la politique de confidentialité détaillant les droits des personnes.

La conformité ne s’arrête pas à la collecte : il faut pouvoir prouver le consentement (trace dans la base, date d’inscription, adresse IP éventuelle) et faciliter son retrait (lien de désinscription, adresse e-mail de contact). La gestion rigoureuse du consentement, combinée à des bases de données propres et à une durée de conservation maîtrisée, constitue un argument fort auprès des entreprises clientes qui veulent s’assurer que leur sous-traitant respecte le RGPD dans ses propres pratiques.

Mise en conformité de votre activité commerciale

La mise en conformité RGPD de l’activité commerciale d’un consultant porté passe à la fois par son site web professionnel, ses outils de collecte (formulaire, cookies) et par la clarification de sa responsabilité en tant que sous-traitant vis‑à‑vis des entreprises clientes. Ces points sont essentiels pour garantir la protection des données, la transparence et la sécurité attendues dans une relation de portage salarial.

Conformité de votre site web professionnel

Un site web vitrine ou un blog professionnel qui collecte des données à caractère personnel (formulaire, inscription newsletter, demande de devis) doit respecter les principes de licéité, loyauté, transparence, minimisation des données et sécurité. Concrètement, cela implique d’afficher une politique de confidentialité claire, de sécuriser les échanges via un certificat SSL/TLS (https) et de limiter la collecte aux seules données nécessaires (par exemple, prénom et adresse e-mail pour une newsletter).

Pour un salarié porté, cela signifie aussi :

Identifier qui est responsable de traitement (le consultant porté lui‑même, parfois la société de portage si le site est mutualisé).
Documenter ce traitement dans son registre (finalités : prospection commerciale, gestion des demandes de contact, etc.).

Cette démarche rassure l’entreprise cliente qui constate que son prestataire porté applique les mêmes standards de protection des données que ses propres équipes.

Les mentions légales obligatoires

Tout site professionnel doit comporter des mentions légales conformes au droit français (Code de la consommation, LCEN), en plus des exigences RGPD. Pour une personne physique (consultant porté utilisant son propre nom de domaine), doivent apparaître au minimum : identité de l’éditeur, adresse postale, adresse e‑mail, téléphone, éventuel numéro d’immatriculation et coordonnées de l’hébergeur.

Ces mentions peuvent intégrer une partie consacrée aux données personnelles, en renvoyant vers une politique de confidentialité plus détaillée : identité du responsable de traitement, bases légales, finalités, durée de conservation, droits des personnes (accès, rectification, opposition, portabilité, droit à l’oubli) et modalités de contact. Pour une société de portage qui fournit un mini‑site à ses consultants portés, il est pertinent d’harmoniser ces mentions pour garantir une cohérence de la conformité sur l’ensemble du dispositif.

Gestion des formulaires de contact

Les formulaires de contact (demande d’information, prise de rendez‑vous, téléchargement de ressource) sont un point sensible en matière de collecte de données personnelles. Le salarié porté doit veiller à :

Limiter les champs collectés à ce qui est strictement utile (minimisation des données).
Informer clairement sur la finalité (réponse à la demande, prospection commerciale, envoi de contenus).
Prévoir une base légale adaptée (le plus souvent l’exécution de mesures précontractuelles ou l’intérêt légitime pour un échange B2B, parfois le consentement pour certaines newsletters).

Les bonnes pratiques incluent l’ajout d’une case à cocher pour accepter la politique de confidentialité et, en cas d’inscription à une mailing list, un processus de double opt‑in pour renforcer la preuve du consentement. Les données collectées via ces formulaires doivent ensuite être intégrées dans les fichiers clients et prospects avec une durée de conservation maîtrisée (par exemple 3 ans après le dernier contact actif pour un prospect).

Politique de gestion des cookies

Dès lors que le site du consultant porté utilise des cookies de mesure d’audience avancée, de suivi marketing ou de réseaux sociaux, un bandeau de gestion des cookies doit permettre au visiteur d’accepter, refuser ou paramétrer ces traceurs. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable ; les autres nécessitent un consentement explicite, libre et éclairé, enregistré par la plateforme de gestion des cookies.

La politique de cookies doit être accessible en permanence, détailler les finalités de chaque catégorie de cookies (statistiques, publicité, partage social), leur durée de conservation et les moyens de retirer son consentement. Pour un consultant porté, le choix d’outils de mesure d’audience paramétrés pour respecter les recommandations de la CNIL (durée de conservation réduite, absence de recoupement avec d’autres sources, anonymisation partielle de l’adresse IP) permet souvent de simplifier cette conformité.

La responsabilité du salarié porté en tant que sous-traitant

Co-responsabilité avec le client

Lorsque le salarié porté traite des données personnelles pour exécuter une mission définie par l’entreprise cliente (exploitation d’un CRM, analyse de fichiers, gestion d’un formulaire en ligne), il est qualifié de sous‑traitant au sens du RGPD, l’entreprise cliente restant responsable de traitement. Toutefois, la jurisprudence et les lignes directrices européennes rappellent que, dans certains cas, plusieurs acteurs peuvent être considérés comme co‑responsables lorsqu’ils déterminent conjointement les finalités et les moyens d’un traitement.

En pratique, le consultant porté doit :

Respecter strictement les instructions documentées du client.
Ne pas réutiliser les données à d’autres finalités sans accord (par exemple, pas de prospection directe avec les bases du client).
Signaler toute difficulté de sécurité ou de conformité qu’il identifie.

Cette attitude renforce la confiance de l’entreprise cliente, qui sait que son prestataire porté partage la même culture de sécurité et de confidentialité des données.

Les clauses contractuelles types (Article 28)

L’article 28 du RGPD impose que la relation entre responsable de traitement et sous‑traitant soit encadrée par un contrat définissant précisément l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de chaque partie. Les « clauses contractuelles types » ou CCT sont des modèles de clauses qui couvrent notamment :

L’engagement du sous‑traitant à n’agir que sur instruction documentée du responsable.
La mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées (techniques et organisationnelles).
L’obligation d’aider le responsable à répondre aux demandes d’exercice des droits.
Les conditions de recours à une sous‑traitance ultérieure (sous‑traitant de rang 2).

Dans le contexte du portage salarial, ces exigences peuvent apparaître à plusieurs niveaux : dans le contrat de prestation entre société de portage et entreprise cliente, dans les documents internes qui encadrent le rôle du salarié porté, et parfois dans des accords spécifiques liés à certaines missions sensibles (données de santé, données RH, etc.).

Obligations de conseil et de confidentialité

Au‑delà de l’exécution purement technique de la mission, le salarié porté a une obligation de confidentialité vis‑à‑vis de toutes les données personnelles auxquelles il accède (clients finaux, collaborateurs, utilisateurs, etc.). Cela implique de :

Ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés.
Protéger ses moyens d’accès (mots de passe robustes, double authentification, VPN en mobilité).
Effacer ou restituer les données à la fin de la mission, selon les instructions du client.

Il existe également une obligation de conseil : lorsqu’il identifie un risque manifeste pour la protection des données (absence de chiffrement, partage de mots de passe, durée de conservation illimitée), le consultant porté doit alerter l’entreprise cliente et, le cas échéant, la société de portage. Proposer des ajustements simples (mise à jour des mentions légales, meilleure gestion des formulaires, clarification des finalités de traitement) peut devenir un véritable facteur de valeur ajoutée dans la relation commerciale et dans la durée de la mission.

Sécurisation des données : mesures techniques essentielles

La sécurisation des données à caractère personnel est un pilier du RGPD, particulièrement pour le consultant porté qui manipule des informations sensibles en autonomie lors de ses missions. Les mesures techniques et organisationnelles doivent garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, en minimisant les risques de violation ou de perte. Pour un salarié porté, cela passe par des outils simples mais efficaces, adaptés à une structure légère, tout en respectant les principes de minimisation des données et de privacy by design.

Sauvegardes et stockage sécurisé

Le stockage des données personnelles (fichiers clients, comptes d’activité, contrats de prestation) doit être réalisé sur des supports sécurisés, idéalement hébergés dans l’Union européenne pour éviter les transferts hors UE sans garanties adéquates. Les sauvegardes régulières – automatisées et chiffrées – permettent de restaurer les informations en cas de panne ou d’attaque, avec une durée de conservation limitée à ce qui est nécessaire pour les finalités définies.

Pour un consultant porté, les bonnes pratiques incluent :

Utiliser un coffre-fort numérique fourni par la société de portage, avec chiffrement AES-256 et contrôle d’accès par authentification forte.
Limiter le stockage à des clouds conformes (comme ceux certifiés ISO 27001), en évitant les disques durs personnels non sécurisés.
Anonymiser ou pseudonymiser les données non essentielles pour réduire les risques en cas de fuite.

Ces mesures renforcent la sécurité globale et facilitent la preuve de conformité en cas de contrôle CNIL.

Antivirus, pare-feu et VPN

La cybersécurité quotidienne protège contre les menaces courantes comme les malwares ou les interceptions sur les réseaux publics, fréquents pour un prestataire porté en déplacement. Un antivirus à jour, un pare-feu (firewall) activé et un VPN pour chiffrer les connexions sont indispensables pour sécuriser l’accès aux bases de données et aux fichiers de prospects.

En pratique :

Choisir des logiciels reconnus (ex. : suites intégrées avec détection en temps réel et mises à jour automatiques).
Configurer des mots de passe robustes et une authentification à deux facteurs (2FA) pour tous les comptes.
Éviter le Wi-Fi public sans VPN, surtout lors de la transmission de données sensibles vers l’entreprise cliente.

Ces outils, combinés à une sensibilisation aux phishing, limitent les failles de sécurité et assurent la confidentialité des traitements effectués.

Protocoles en cas de faille de sécurité

Toute violation de données (perte, vol, accès non autorisé) doit être détectée rapidement et gérée selon un protocole clair : évaluation de l’impact, notification à la CNIL dans les 72 heures si le risque est élevé, et information des personnes concernées si nécessaire. Le salarié porté, en tant que sous-traitant, doit alerter immédiatement l’entreprise cliente et la société de portage.

Les étapes clés sont :

Maintenir un journal des accès pour tracer les incidents.
Tester annuellement les procédures via des simulations de faille.
Documenter l’événement dans le registre des traitements pour démontrer la réactivité et les mesures correctives prises.

Cette approche proactive réduit les conséquences et renforce la transparence vis-à-vis des donneurs d’ordres.

Sanctions et risques en cas de non-conformité

Le non-respect du RGPD expose à des sanctions sévères, proportionnées à la gravité du manquement, avec une accentuation des contrôles ces dernières années. Pour les acteurs du portage salarial, les risques vont des amendes financières à la perte de réputation, impactant directement les missions et la relation de confiance avec les entreprises clientes.

Les amendes du RGPD (jusqu'à 20M€ ou 4% du CA)

Les amendes administratives prévues par le RGPD peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu), pour les violations graves comme l’absence de base légale ou de mesures de sécurité. Pour les infractions mineures (manque d’information, durée de conservation excessive), les plafonds sont fixés à 10 millions d’euros ou 2% du CA.

Dans le portage salarial, un consultant porté ou une société de portage pourrait être visé solidairement si une faille de sécurité affecte des données clients, avec des conséquences sur la garantie financière et la conformité globale des contrats de prestation.

Exemples de sanctions prononcées par la CNIL

En 2024, la CNIL a prononcé 87 sanctions pour un total de 55,2 millions d’euros, dont plusieurs pour prospection illégale sans consentement ou stockage non sécurisé de données personnelles. Par exemple, une entreprise de marketing a écopé de 1,7 million d’euros pour envoi massif d’e-mails sans base légale, et une PME pour absence de chiffrement de fichiers clients (150 000 €).

Ces cas illustrent que même des structures de taille modeste, comme un prestataire porté gérant des bases de prospects, peuvent être sanctionnées si les fichiers ne respectent pas les principes de minimisation ou de durée de conservation.

Risques spécifiques pour les salariés portés

Au-delà des amendes, le salarié porté risque une interruption de mission, une résiliation de contrat de travail par la société de portage, ou une mise en cause en responsabilité civile pour manquement à l’obligation de confidentialité. La co-responsabilité avec l’entreprise cliente peut entraîner des litiges, tandis qu’une violation expose à des plaintes des personnes concernées (droit à l’oubli non respecté, opposition ignorée).

De plus, une mauvaise gestion des données peut nuire à la prospection commerciale et à l’autonomie professionnelle, en érodant la confiance des donneurs d’ordres sensibles aux enjeux RGPD.

Le rôle de la société de portage dans la conformité RGPD

La société de portage salarial joue un rôle pivot en accompagnant ses consultants portés dans la mise en conformité, en mutualisant des ressources et en intégrant le RGPD dans ses processus internes. Cela inclut la gestion sécurisée des données RH et la sensibilisation, renforçant la protection globale des données dans la relation tripartite.

Accompagnement et support

Les sociétés de portage fournissent souvent un support dédié, comme l’accès à un DPO mutualisé pour conseils sur les registres de traitements ou les clauses contractuelles. Elles forment aussi les salariés portés aux bonnes pratiques (gestion des cookies, protocoles de faille), et auditent régulièrement la conformité des missions pour anticiper les risques.

Ce accompagnement réduit la charge administrative pour le consultant porté, qui peut se concentrer sur son expertise tout en respectant les obligations légales.

Solutions proposées (coffre-fort numérique, formations)

De nombreuses structures proposent des outils concrets : coffre-fort numérique pour le stockage chiffré de documents sensibles (contrats, factures), formations en ligne sur la cybersécurité et le RGPD, ou plateformes de gestion des consentements intégrées au compte d’activité. Ces solutions, conformes aux normes européennes, facilitent la sauvegarde, le VPN et l’antivirus mutualisés.

Choisir une société de portage proactive en matière de protection des données assure une meilleure sécurisation et une tranquillité d’esprit pour les missions.

Pour conclure sur portage salarial et RGPD

Le RGPD impose aux consultants portés, sociétés de portage et entreprises clientes une vigilance accrue sur la protection des données personnelles, depuis la collecte jusqu’à la conservation, en passant par la sécurisation technique et la transparence. Tenir un registre des traitements, respecter les durées de conservation (3 ans max pour prospects), obtenir un consentement valide et implémenter des mesures comme le chiffrement ou les VPN sont essentiels pour assurer la conformité et minimiser les risques de sanctions (jusqu’à 4% du CA). La relation tripartite bénéficie d’une co-responsabilité claire, soutenue par des clauses contractuelles (article 28) et l’accompagnement des sociétés de portage via formations et outils numériques.

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À propos de l’auteur :

Maël Razavet est le fondateur de Weaportage, une plateforme innovante qui permet de comparer instantanément des dizaines de sociétés de portage. Passionné par l'accompagnement des freelances, il œuvre pour simplifier leur quotidien et valoriser leur indépendance