Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes employés avec une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

• Client : désigne toute personne, cliente du Vendeur, qui utilise les services souscrits par ce dernier, sur le Site via le Logiciel, et qui a été présenté par Weabea au Vendeur, via le Site ;
• Contrat : désigne le contrat d'apport d'affaires, signé le même jour que les présentes Conditions Générales ;
• Commission Weabea : désigne la commission due par le Vendeur à Weabea ;
• Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Logiciel, proposées par Weabea sur son Site ;
• Weabea : désigne Weabea, société par actions simplifiée au capital de 584 euros, dont le siège social est situé 128, rue La Boétie – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 944 719, qui permet aux Vendeurs d'utiliser son Logiciel pour leur permettre de proposer les services du Logiciel, à la vente, aux Clients ;
• Espace Vendeur : désigne l'espace mis à disposition du Vendeur par Weabea sur le Site, accessible à partir de ses Identifiants et lui permettant de proposer ses Services à la vente ;
• Identifiants : désigne le nom du Vendeur ou le pseudonyme qu'il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Vendeur d'accéder à son compte et d'utiliser le Logiciel et de proposer les services de ce dernier, à la vente, aux Clients ;
• Services : désigne les services de mise en relation avec des consultants ou freelances, fournis par le Logiciel et mis en place par Weabea sur son Site, permettant aux Vendeurs de proposer à la vente et de vendre les Services, et aux Clients de les acquérir ;
• Prix Vendeur : désigne le prix librement choisi par le Vendeur au moment de la publication de sa proposition de Services auprès du Client.
• Partie(s) : désigne Weabea et/ou le Vendeur ;
• Site : désigne le site Internet de Weabea, accessible à l'adresse weaportage.com, pour le site « vitrine » et weabea.io, pour la plateforme en elle-même, et à partir duquel le Logiciel et les Services fournis par ce dernier sont proposés ;
• Vendeur : désigne le professionnel, société de portage notamment, qui utilise le Logiciel pour vendre les Services aux Clients ;
• Logiciel : désigne le logiciel présent au lien suivant : weaportage.com, et à partir duquel les Services sont proposés.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions et les modalités selon lesquelles le Vendeur :

• utilise le Logiciel proposé par Weabea ;
• propose les Services aux Clients ;
• vend les Services aux Clients.

Sauf convention particulière écrite, notamment le Contrat, les relations entre les Parties sont régies par les Conditions Générales qui sont systématiquement adressées aux Vendeurs afin de pouvoir s'inscrire sur le Logiciel et qui sont accessibles sur le Site.

Le fait de proposer les Services via le Logiciel emporte l'acceptation pleine et entière des présentes. Toute condition contraire opposée par le Vendeur sera donc, à défaut d'acceptation expresse de Weabea, inopposable.

Weabea, se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Logiciel par le Vendeur.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU LOGICIEL

Le Logiciel permet aux Vendeurs de proposer et vendre leurs Services sur le Site et de bénéficier :

• d'un service de mise en relation avec des consultants ou freelances ;
• d'un service de comparaison entre sociétés de portage ;
• d'une gestion technique du Logiciel.

Weabea agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Logiciel permettant la mise en relation des Vendeurs, qui souhaitent vendre les Services, à des Clients. En conséquence, Weabea n'est pas partie au contrat qui est conclu uniquement entre le Client et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Services.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ELIGIBILITE DU VENDEUR

4.1. Le Logiciel est une plateforme dite « sélective » c'est-à-dire que Weabea choisit les Vendeurs et valide les Services proposés à la vente. En conséquence, le Vendeur est choisi par Weabea en fonction de son image de marque. Dès lors, Weabea se réserve le droit de refuser les Vendeurs qui ne répondraient pas à ses exigences et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

4.2. Le Vendeur :

• doit être juridiquement capable et être régulièrement constitué ;
• être représenté par une personne ayant tout pouvoir pour l'engager au titre des présentes ;
• ne doit pas avoir été désinscrit du Logiciel par Weabea dans les six (6) mois précédents sa demande d'inscription.

Par ailleurs, et afin de pouvoir utiliser le Logiciel, le Vendeur s'engage à fournir à Weabea, sur simple demande de cette dernière, les éléments suivants :

• un relevé d'identité bancaire ;
• un extrait de Kbis.

4.3. Le Vendeur informera Weabea de toute modification afférente aux informations figurant ci-dessus. À tout moment, Weabea peut demander au Vendeur de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui-ci déclare s'être acquitté de ses obligations fiscales et sociales.

De même, le Vendeur, qui atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités, s'engage à fournir à Weabea sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes. Toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit, devra être notifiée sans délai à Weabea.

ARTICLE 5 : INSCRIPTION DU VENDEUR SUR LE LOGICIEL / GESTION DE L'ESPACE VENDEUR

5.1. Une fois sur le Logiciel, le Vendeur signe électroniquement le Contrat, puis clique sur l'onglet « créer mon espace entreprise », puis complète la page relative à ses informations et valide les présentes Conditions Générales.

L'accès aux Services proposés par Weabea via le Logiciel sur le Site, est ensuite conditionné à la validation, par Weabea, de son inscription. Le Vendeur reçoit de la part de Weabea un courrier électronique lui donnant les droits d'accès au backoffice, à partir duquel il pourra créer son espace, l'« Espace Vendeur », en fournissant notamment les éléments suivants :

• civilité, nom et prénom du représentant du Vendeur ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• mot de passe.

Tout au long de son inscription au Logiciel, le Vendeur est tenu de vérifier et de mettre régulièrement à jour les informations renseignées via son Espace Vendeur.

5.2. Dans le cadre de son inscription, le Vendeur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Weabea ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Le Vendeur s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

5.3. Dans l'hypothèse où le Vendeur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Weabea pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son inscription et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive au Logiciel.

5.4. L'Espace Vendeur est accessible par le Vendeur par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l'Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit en informer Weabea dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Vendeur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Vendeur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s'est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu'il accède au Site à partir d'un ordinateur public.

L'inscription est payante et permet l'accès à l'ensemble des Services proposés par le Logiciel.

5.5. Weabea se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Vendeur préalablement inscrit et qui aurait été désinscrit et ce, quelle que soit la date à laquelle sa désinscription est intervenue.

ARTICLE 6 : DUREE

6.1. La souscription au Logiciel est prévue pour la durée prévue dans le cadre du Contrat conclu avec le Vendeur, et tant que le Contrat demeure en vigueur.

6.2. Saufs cas de résiliation anticipée, prévus à l'Article 19 des présentes, chacune des Parties pourra mettre un terme à la souscription au Logiciel, conformément aux dispositions du Contrat, sous réserve, pour le Vendeur en cause, que les sommes dues par lui dans le cadre des Commissions, aient été payées à Weabea.

ARTICLE 7 : OUVERTURE DES SERVICES

7.1. Le Vendeur, à travers son compte, va ouvrir l'accès à ses Clients, afin de leur permettre de bénéficier des Services.

Pour ce faire, il doit inviter ses Clients à se connecter sur son Espace Vendeur, en fournissant les informations suivantes :

• civilité ;
• nom ;
• prénom ;
• dénomination sociale ;
• SIRET/SIREN ;
• adresse électronique ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone ;
• date de naissance.

7.2. Sur la base des informations que fournira le Client à travers l'Espace Vendeur du Vendeur en cause, le Client aura accès aux Services. Ainsi, le Client aura accès aux Services, par le biais d'un Espace Vendeur et aucun espace spécifiquement dédié au Client sur le Logiciel, ne sera créé par Weabea.

L'accès du Client via l'Espace Vendeur étant généré automatiquement sur la seule base des informations communiquées par le Client au Vendeur, ce dernier sera seul responsable des conséquences liées à des erreurs et/ou omissions relatives aux informations communiquées ce, tant à l'égard de Weabea que des Clients et/ou des tiers.

En tout état de cause, Weabea invite le Vendeur à relire toutes les informations qu'il communique, relatives à ses Clients, à travers son Espace Vendeur.

7.3. Le Vendeur est en mesure, via son Espace Vendeur, de modifier et de mettre à jour les informations de ses Clients. En conséquence, le Vendeur s'engage à mettre à jour ces informations régulièrement et au moins 1 (une) fois par an pour garantir la fiabilité des informations relatives aux Clients et aux Services.

Weabea se réserve néanmoins le droit de faire toute modification qu'elle juge nécessaire.

7.4. Le Vendeur s'engage à informer sans délai Weabea de toute modification, mise à jour, etc. concernant les Clients et les Services.

Faute de mise à jour de ces informations par le Vendeur, Weabea se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer l'accès aux Services concernés, pour les Clients dudit Vendeur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et/ou que le Vendeur ne puisse prétendre à la moindre indemnité.

7.5. Dans la mesure où Weabea procède à une simple reprise des informations et des documents fournis par le Vendeur, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre desdites informations et/ou desdits documents.

ARTICLE 8 : EXECUTION DES SERVICES

8.1. Les conditions et les modalités de l'exécution des Services sont déterminées par le Vendeur.

8.2. Il est rappelé que le Vendeur étant seule partie au contrat conclu avec le Client, il est entièrement responsable de la bonne exécution des Services. En cas de préjudice causé au Client ou à un quelconque tiers et entrainant un dommage, le Client ou le Vendeur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Weabea.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS DES CLIENTS

10.1. Weabea agissant comme simple intermédiaire et n'étant pas partie au contrat conclu avec les Clients, le Vendeur sera seul responsable des non-conformités, des dommages causés et/ou des préjudices subis par les Clients lors de l'exécution des Services.

En conséquence, en cas de réclamations de Clients, le Vendeur s'engage à gérer le litige directement avec le Client, en temps utile, en tentant de trouver une solution amiable.

10.2. Si Weabea constate que le Vendeur ne parvient pas à gérer les réclamations de Clients et/ou si la solution proposée est en contradiction avec sa politique commerciale et est donc susceptible de nuire à son image, Weabea se réserve le droit d'intervenir à la résolution desdites réclamations.

Le cas échéant, le Vendeur s'engage à appliquer la solution proposée par Weabea.

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES

11.1. Les Commissions versées par le Vendeur à Weabea, en application du Contrat, dépendent du nombre de TJM vendus grâce aux Clients.

11.2. Weabea sera donc informée, via la communication mensuelle, par le Vendeur, des comptes rendus d'activité (ou « CRA »), de chacun de ses Clients, dans les conditions définies par le Contrat.

Sur la base de ces CRA, Weabea, dans les conditions définies par le Contrat, établira une facture à destination du Vendeur, pour le paiement des Commissions correspondantes.

11.3. Il est précisé, en tant que de besoin, que Weabea n'est pas responsable des éventuels impayés de la part, tant des clients des Clients, que des Clients eux-mêmes. En conséquence, le Vendeur assumera les risques d'impayés et/ou de fraude et dégage Weabea de toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 12 : GARANTIES – RESPONSABILITE DE WEABEA LABS

12.1. Weabea agit comme un simple intermédiaire, et se charge uniquement de fournir les Services aux Clients, pour le compte du Vendeur.

Compte tenu de la nature de son activité, Weabea n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens.

Dès lors, Weabea n'est tenue par aucune obligation s'agissant des résultats du Vendeur, et en particulier du développement de ses activités du fait de l'utilisation du Logiciel.

Sauf disposition légale contraire, Weabea ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable en cas de préjudice causé au Client par le Vendeur ou au Vendeur par le Client. En conséquence et en particulier, le Vendeur s'engage à garantir Weabea contre toute demande d'indemnisation d'un Client.

12.2. Le Vendeur est averti des aléas techniques inhérents à l'internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Weabea ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel et/ou du Site.

LE VENDEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :

• LE LOGICIEL ET LE SITE SONT MIS A SA DISPOSITION « EN L'ETAT ». EN OUTRE, WEABEA LABS NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'UTILISATION DU LOGICIEL ET/OU DU SITE ;
• EN PARTICULIER, WEABEA LABS NE GARANTIT PAS : (i) QUE LE LOGICIEL ET/OU LE SITE REPONDENT AUX EXIGENCES DU VENDEUR ET DE SES CLIENTS ; (ii) QUE LE LOGICIEL ET/OU LE SITE FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LE LOGICIEL ET/OU LE SITE REPONDRONT AUX ATTENTES DU CLIENT.

L'utilisation du Logiciel et/ou du Site se font aux risques et périls du Vendeur.

Par conséquent, Weabea ne saurait notamment être tenue responsable des dommages ou pertes directs ou indirects comme notamment pertes de profit ou d'économie prévues, pertes de revenus, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, subis par le Vendeur et/ou par un tiers et résultant notamment :

• d'un non fonctionnement ou d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation au Logiciel et/ou au Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d'accès internet du Vendeur, à l'encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu'elle soit ;
• de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'utilisation du Logiciel et/ou du Site ;
• de toutes pertes de données, d'informations, de temps, d'opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l'utilisation du Logiciel et/ou du Site ;
• d'un cas de force majeure ou d'une décision des autorités ; les évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d'un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d'un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie ;
• d'interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• d'utilisation anormale ou frauduleuse par le Vendeur ou des tiers nécessitant l'arrêt de la plateforme pour des raisons de sécurité ;
• d'intrusion de maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Weabea ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
• de la nature et du contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Vendeur ; plus généralement, Weabea ne saurait en aucun cas être responsable à raison des données, informations, visuels, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Logiciel portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
• d'une défaillance des serveurs d'hébergement.

12.3. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE WEABEA LABS SI SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE ENGAGEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT SERA LIMITE, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, AU MONTANT DES COMMISSIONS CORRESPONDANTES AUX SERVICES INCRIMINES PAR LE PROBLEME EN QUESTION. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S'APPLIQUE, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.

ARTICLE 13 : GARANTIES – RESPONSABILITE DU VENDEUR

13.1. Le Vendeur déclare et garantit notamment :

• être autorisé à proposer les Services à ses Clients dans le cadre de son activité professionnelle, et être titulaire de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant d'exercer son activité professionnelle, dans le cadre de laquelle, il propose les Services aux Clients, via le Logiciel. Dans ce cadre, il s'engage à remettre à Weabea, sur simple demande de celle-ci, toute documentation permettant d'en attester ;
• communiquer aux Clients toutes les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation, le cas échéant.

En cas de manquement du Vendeur à l'une des déclarations susvisées, Weabea se réserve le droit de résilier le Contrat, dans les conditions de l'Article 19 des présentes et/ou de supprimer l'Espace Vendeur du Vendeur en cause, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

13.2. Le Vendeur est tenu et s'engage à indemniser Weabea au titre des pertes et/ou préjudices, de quelle que nature qu'ils soient et notamment résultant d'une perte de revenus, d'une atteinte à sa réputation et/ou à son image, découlant de leurs relations contractuelles et causés par le Vendeur, ses salariés, ses partenaires et/ou toute autre entité mandatée par le Vendeur.

En outre, il garantit Weabea contre toute action dirigée à son encontre de son fait, et notamment du fait du non-respect de la réglementation qui lui est applicable.

13.3. Le Vendeur est seul responsable des offres de Services proposées à ses Clients et des contrats de vente conclus avec ces derniers, dans le cadre desquels, l'utilisation du Logiciel est intégrée. En conséquence, il assumera toutes les responsabilités relatives auxdites offres, auxdits Services et contrats et garantit Weabea à ce titre. En conséquence, le Vendeur s'engage à dégager la responsabilité de Weabea et à l'indemniser intégralement en cas de litiges avec les Clients, les tiers et/ou en cas de recours des autorités administratives pour non-respect de la règlementation relative à son activité et à la vente des Services (notamment pratiques tarifaires, loi Hamon, pratiques commerciales trompeuses etc).

13.4. Dans le cadre des Services proposés via le Logiciel, le Vendeur est informé que, les informations demandées aux Clients et nécessaires à l'activation de leurs accès sont :

• la civilité ;
• le nom ;
• le prénom ;
• la dénomination sociale ;
• le SIRET/SIREN ;
• l'adresse électronique ;
• l'adresse postale ;
• le numéro de téléphone ;
• la date de naissance.

13.5. Le Vendeur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à Weabea, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Logiciel, quelle que soit la cause ou le lieu de survenance de ce dommage.

13.6. Le Vendeur garantit Weabea des conséquences, réclamations ou actions dont Weabea pourrait de ce fait, faire l'objet et s'engage donc à intervenir spontanément aux côtés de Weabea dans le cadre de toute procédure qui serait initiée par un Client et qui concernerait l'utilisation des Services via le Logiciel.

En outre, le cas échéant, tous les frais liés à une telle procédure seront à la charge du Vendeur qui s'y oblige.

Le Vendeur renonce à exercer tout recours contre Weabea dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite des Services et/ou du Logiciel.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. L'ensemble des éléments présentés sur le Logiciel et/ou le Site sont et restent la propriété exclusive de Weabea et ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par le Vendeur sans autorisation préalable de Weabea.

Weabea, dans le cadre du Contrat et pendant toute sa durée, concède au Vendeur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du Logiciel et du Site.

14.2. En acceptant les Conditions Générales, le Vendeur concède à titre non exclusif à Weabea pour le territoire du monde entier et pour toute la durée du contrat susvisé ainsi que pendant une période de un (1) an courant à compter de la fin de celle-ci, le droit de reproduire, représenter et le cas échéant, de modifier la présentation (photos, textes, …), des informations communiquées par le Vendeur à travers son Espace Vendeur et/ou de sélectionner ces informations afin d'assurer la mise en ligne, l'accessibilité et la lisibilité dans les meilleures conditions possibles, de ces informations.

14.3. Le Vendeur accepte que dans le cadre de la bonne exécution des Services, Weabea redimensionne les éléments et informations fournis pour les adapter au Logiciel et au Site et les mettre en conformité avec sa politique éditoriale.

14.4. Le Vendeur déclare et garantit qu'il détient tous les droits sur les informations et documents, les visuels, les marques, les logos, les signes distinctifs, etc. lui permettant de concéder les droits susvisés à Weabea, et que cette concession ne viole pas les droits de tiers.

Le Vendeur s'engage à indemniser Weabea, des conséquences financières et des dommages pécuniaires de quelques natures qu'ils soient (matériels, immatériels, directs ou indirects), des réclamations engagées par des tiers résultant de toute action ou réclamation qui serait dirigée à son encontre, ayant pour cause ou origine les droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre des présentes.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE WEABEA LABS

15.1. Weabea s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Logiciel et le Site soient accessibles 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.

Weabea se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au Logiciel et/ou au Site :

• afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Toutefois, dans ce cas et dans la mesure du possible, Weabea en informera préalablement le Vendeur ;
• si Weabea reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 ;
• en cas d'utilisation du Logiciel de façon contraire aux dispositions des présentes.

15.2. De manière générale, Weabea s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès au Logiciel.

15.3. Weabea se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Logiciel, et ce à tout moment sans notification préalable.

15.4. Weabea assure l'hébergement du Logiciel et des données du Vendeur dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l'art.

15.5. Weabea assure la maintenance évolutive et corrective du Logiciel de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Vendeur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par Weabea sur la version correspondante du Logiciel qu'il utilise.

ARTICLE 16 : OBLIGATION DU VENDEUR

16.1. Le Vendeur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Logiciel.

Le Vendeur fait son affaire de l'ensemble des équipements (matériels et logiciels), nécessaires à l'utilisation du Logiciel via le réseau Internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion Internet.

16.2. Il est précisé que l'accès au Logiciel est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Vendeur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur s'engage à laisser l'accès au Logiciel qu'à des salariés et/ou préposés de confiance et placés sous sa seule responsabilité.

16.3. Le Vendeur s'engage à n'utiliser le Logiciel que pour les seules finalités visées aux présentes ainsi qu'au Contrat, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

Le Vendeur s'engage notamment à ne transmettre par l'intermédiaire du Logiciel, aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le Vendeur s'interdit également :

• la diffusion de contenus (textes, images, photos, vidéos, liens, etc.), susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• la diffusion de publicité pour son compte ou pour tout autre tiers ;
• de porter atteinte à l'image de Weabea et/ou du Logiciel et/ou à les dénigrer.

Le Vendeur reconnaît la possibilité pour Weabea de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.

Le Vendeur s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation du Logiciel à son interlocuteur chez Weabea.

Le Vendeur est informé que le principe même du Logiciel est de faire cohabiter des sociétés différentes et potentiellement concurrentes, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.

16.4. Le Vendeur assume la responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données.

Le Vendeur s'engage également à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.

16.5. Le Vendeur est entièrement et exclusivement responsable de l'ensemble de la relation contractuelle nouée avec le Client. Il assume à cet égard l'ensemble des garanties, réclamations et conséquences des actions initiées par le Client envers le Vendeur en raison des Services proposés par le biais du Logiciel.

Le Vendeur s'engage à répondre aux courriers électroniques susceptibles de lui être envoyés par le service client du Logiciel, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.

Le Vendeur est entièrement et exclusivement responsable, vis à vis des organismes de contrôle, du respect de l'ensemble des règles résultant du droit de la consommation et des dispositions propres aux services qu'il propose à ses Clients, dans lesquels sont inclus les Services, le cas échéant.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution des présentes, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution des présentes et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier, devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations pour lesquelles Weabea pourra démontrer qu'elles ont été connues par ses services d'une autre manière que dans le cadre des relations entre les Parties ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s'appliquera pas non plus lorsqu'une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d'un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties, à l'égard des informations confidentielles, demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat, et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 18 : SUSPENSION

En cas de non-respect des Conditions Générales et/ou de la règlementation applicable, Weabea se réserve la faculté de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, la mise en ligne, sur le Logiciel, des Services proposés au Vendeur.

En outre, le cas échéant, Weabea se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du Vendeur au Logiciel sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 19 : RESILIATION

19.1. Tout manquement d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

19.2. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que Weabea pourra résilier le Contrat conclu avec le Vendeur, à tout moment et sans mise en demeure préalable dans les hypothèses suivantes :

• défaut de communication par le Vendeur des informations prévues à l'Article 4.2. des Conditions Générales ;
• manquements graves et/ou répétés du Vendeur ;
• non-respect de la règlementation applicable ;
• atteinte à l'image et/ou à la réputation de Weabea ou du Logiciel.

19.3. La résiliation pour quelle que cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d'effet de la rupture, de tout accès par le Vendeur au Logiciel.

Il appartient au Vendeur de prendre, avant la suppression de son accès au Logiciel, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données. Le Vendeur reconnait et accepte que ses données soient, en tout état de cause, supprimées automatiquement par Weabea à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la résiliation.

Sauf en cas de résiliation pour faute, la résiliation de l'inscription n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l'une des Parties.

ARTICLE 20 : DONNEES PERSONNELLES

Weabea est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la création de l'Espace Vendeur et des accès Clients (incluant les renouvellements), au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) (ci-après les « Données »).

Weabea est responsable au sens du RGPD, des données nécessaires à l'ouverture de l'Espace Vendeur et des accès Clients sur le Site.

Les Données concernant le Vendeur et les Clients sont nécessaires à Weabea dans le cadre de la bonne exécution des Services, et du respect de ses obligations légales en matière de facturation notamment.

Les données sont conservées durant la validité du Contrat auquel s'ajoute le délai de prescription d'éventuelles actions judiciaires (5 ans).

Les Données sont destinées aux services internes de Weabea.

Weabea a recours à la société AWS France, pour héberger le Site.

Weabea fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

• le paiement sécurisé sur le Site : société Stripe ;
• l'envoi des emails de prospection et des notifications envoyées par e-mail.

Aucune Données n'est transmise en dehors de l'Union Européenne.

Tout Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles qui s'exerce par le biais de son Espace Vendeur.

Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande par Weabea.

Le Client a enfin le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 21 : GENERALITES

Weabea se réserve le droit d'interrompre le Site, avec ou sans notification, notamment dans le but d'assurer sa maintenance corrective et évolutive.

Les présentes Conditions Générales, avec le Contrat, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner leur nullité, ni altérer ses autres dispositions.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.

Sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, des Conditions générales et de leurs suites.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Weabea ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Vendeur qui accéderait au Site à partir d'un autre pays.

Pour toute information, question, ou réservation le service clients de Weabea est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou par email : hello@weabea.com

ARTICLE 22 : INDEPENDANCE

Les Parties déclarent qu'elles n'entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme « d'affectio societatis » comme tout partage de résultats sont formellement exclus. Les Parties sont des cocontractants indépendants l'un de l'autre, et aucune d'elle n'a le pouvoir d'agir en tant qu'agent ou employé de l'autre, ou sous tout autre statut, et n'a le droit, exprès ou tacite, pour engager l'autre de quelque manière que ce soit.

Ainsi, le Vendeur agit de façon ponctuelle et entièrement indépendante et bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail. Il exécutera ses obligations sans être placé dans un état de subordination.

La mise à disposition, le cas échéant, d'éléments matériels ou incorporels au Vendeur par Weabea ne saurait remettre en cause cette indépendance.

Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent. Chacune des Parties fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable en tant que commerçant indépendant, particulier, association, fondation ou établissement public, de sorte que l'autre Partie ne sera jamais recherchée à ce titre.

ARTICLE 23 : SOUS-TRAITANCE

Weabea est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des obligations au titre des présentes.

ARTICLE 24 : MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE – CESSION

Le Vendeur s'interdit formellement de céder ou de transmettre de quelle que façon que ce soit les droits et obligations découlant des présentes sans l'accord préalable et écrit de Weabea.

Aucune modification de la situation juridique de Weabea, telle que notamment transformation, fusion avec d'autres personnes morales, absorption, cession du fonds de commerce de Weabea à un tiers, ne pourra mettre fin à l'inscription, laquelle se poursuivra entre le Vendeur et la personne qui pourra se trouver aux droits de Weabea, sous les mêmes conditions que celles définies aux termes des présentes et ce, sans que Weabea ne soit tenue à aucune indemnité à l'égard du Vendeur.

ARTICLE 25 : RENONCIATION – TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.